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16-60082 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-registration Commission Member Participation in Deliberation

Numéro de cause 16-60082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal that had refused the re-registration of a judicial expert, because three judges who had served on the re-registration commission participated, even with a consultative vote, in the assembly's deliberation regarding the expert's request, which violated the provision stipulating that members of the re-registration commission cannot participate in the deliberation concerning the experts' re-registration.

Regeste Legislator

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article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Re-registration Commission Member Participation in Deliberation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise présentée par une partie cognition du pourvoi en cassation réexamen d'une décision antérieure réévaluation par expert participation à la procédure impartialité judiciaire

Dispositions légales citées

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article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article was the basis for annulling the general assembly's decision because magistrates who sat on the re-registration commission participated in the deliberation.
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10-60089
Judicial Expert Re-inscription Appeal Regarding Commission Composition and Assembly Voting Irregularity
90-21518
Court of Cassation Annuls Refusal to Re-register Judicial Expert Due to Procedural Violation
17-10122
Court of Cassation Quashes Re-inscription Denial Due to Irregular Expert Advisory Commission Composition
24-12331
Expert Reappointment Review and Magistrate Conflict of Interest
17-60099
Re-enrollment of Judicial Expert After Relocation vs. Initial Registration Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article was the basis for annulling the general assembly's decision because magistrates who sat on the re-registration commission participated in the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief tenant à la composition de l'assemblée générale :

Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par une décision du 24 novembre 2015 notifiée le 30 janvier 2016, M. X... a formé un recours le 26 février 2016 ;

Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que trois magistrats, ayant siégé dans la commission de réinscription, ont participé, avec voix consultative, à la délibération sur la demande de réinscription de M. X... ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz en date du 24 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.