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16-60073 Généré par l'IA

Judicial Rejection of Social Investigator Candidacy Upheld

Numéro de cause 16-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the social investigator list for a court of appeal, but the general assembly of judges rejected the request, citing insufficient experience, despite the applicant having worked as a legal guardian for adults since 2012 and having recently validated the required social investigator training. The high court upheld the rejection, ruling that the assembly's decision, based on the file's elements, did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Rejection of Social Investigator Candidacy Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail social appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir critères de sélection tuteur maxime inquisitoire sociale
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18-60012
Social Investigator Inclusion Denial Upheld
15-60348
Appeal Regarding Exclusion from Social Investigator List
24-60038
Social Investigator Inclusion Appeal Dismissal
10-60184
Applicant v. Court of Appeal (Social Investigator Eligibility)
14-60065
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Social Investigator Registration

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Pau ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 20 novembre 2015, au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 2012 et qu'elle justifie avoir obtenu la validation de la formation d'enquêteur social en octobre 2015 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.