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16-60066 Généré par l'IA

Application for Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Numéro de cause 16-60066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for registration on the list of judicial experts for the Court of Appeal of Versailles in Italian translation, but the general assembly of magistrates refused the application on November 4, 2015, citing insufficient qualifications and experience, as well as a lack of need for the jurisdiction given the quality of other candidates. The applicant subsequently filed an appeal with the Court of Cassation on January 25, 2016, challenging the *absence* of a decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the court of appeal *had* issued a decision on November 4, 2015 (notified February 18, 2016), and the applicant had not appealed against that specific decision, rendering the filed recourse moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours du 25 janvier 2016; Application for Judicial Expert Registration Refusal Appeal: The applicant subsequently filed an appeal with the Court of Cassation on January 25, 2016, challenging the *absence* of a decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the court of appeal *had* issued a decision on November 4, 2015 (notified February 18, 2016), and the applicant had not appealed against that specific decision, rendering the filed recourse moot.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae honoraires de l'expert qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement désignation d'un expert motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours du 25 janvier 2016
This is the dispositive action taken by the Court concerning the appeal filed on January 25, 2016.
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09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
11-60007
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
92-21350
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
12-60137
Judicial Expert Registration Appeal Admissibility
00-11455
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours du 25 janvier 2016

This is the dispositive action taken by the Court concerning the appeal filed on January 25, 2016.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en traduction en langue italienne (H 02.05) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen, ainsi qu'en raison d'une absence de besoin de la juridiction et de la qualité des autres candidatures présentées ;

Attendu que Mme X... a formalisé un recours, reçu à la Cour de cassation le 25 janvier 2016, contre l'absence de décision sur sa candidature ;

Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel a statué par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 février 2016 ; qu'il ne résulte pas des productions que Mme X... ait formé un recours contre cette décision ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours du 25 janvier 2016 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.