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16-60048 Généré par l'IA

Court of Cassation Voids Expert Re-registration Refusal Due to Procedural Flaws

Numéro de cause 16-60048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially annulled the decision of the General Assembly of the sitting judges of the Court of Appeal of Versailles refusing an individual's re-registration on the list of judicial experts because the minutes of the assembly were not signed by the clerk of the court as required, and more critically, because the unfavorable opinion from the relevant commission was neither attached to the decision nor to the notification sent to the applicant, which violated procedural requirements concerning the deliberation and notification process for such refusals.

Regeste Legislator

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Art. R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire, Art. 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, Art. 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Court of Cassation Voids Expert Re-registration Refusal Due to Procedural Flaws: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation condition de recevabilité expertise judiciaire notification de la décision annulation de la décision administrative révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Art. R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire
This article defines the role of the clerk director, whose absence from signing the minutes was the basis for the first ground of annulment.
Art. 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée
This article concerns the opinion of the commission which was missing from the decision notification, forming the basis for the second ground of annulment.
Art. 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
These articles mandate the annexing and notification of the commission's opinion, which was not done, leading to the annulment.
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01-00690
Cassation Quashes Refusal to Re-register Expert Due to Procedural Error
18-60033
Expert Re-inscription Procedural Violation in Judicial Roster Denial
09-10473
Judicial Expert Re-inscription Refusal Annulled Due to Procedural Defects
96-11470
Judicial Expert Re-registration Denial Upheld by Court of Cassation
00-10189
Judicial Expert Re-registration Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire

This article defines the role of the clerk director, whose absence from signing the minutes was the basis for the first ground of annulment.

Art. 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée

This article concerns the opinion of the commission which was missing from the decision notification, forming the basis for the second ground of annulment.

Art. 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

These articles mandate the annexing and notification of the commission's opinion, which was not done, leading to the annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité C. 01. 02 (batiments-travaux publics-gestion immobilière-architecture-ingéniérie) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 5 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Sur le grief, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon ce texte, que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre 2015 est signé par le secrétaire de séance désigné par le bureau, lequel n'est pas le directeur de greffe de la cour d'appel, présent à l'assemblée générale ;

Et sur le grief, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;

Attendu que l'avis défavorable de la commission concernant Mme X... n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.