Correction of Costs Payment Order in Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court recognized a purely material error in a prior decision where it incorrectly ordered the payment of costs awarded under Article 700 of the Code of Civil Procedure directly to parties benefiting from legal aid, rather than to their counsel, who had actually made the application. Consequently, the Court rectified the error by amending the original ruling to order the litigants to pay the specified sum directly to the law firm representing the legally aided parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Costs Payment Order in Legal Aid Case: Consequently, the Court rectified the error by amending the original ruling to order the litigants to pay the specified sum directly to the law firm representing the legally aided parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the rectified dispositive order regarding the payment of legal fees.
This provision, although not an article number, is an order regarding costs imposed by the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros, alors que, celles-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan qui avait présenté la demande ;
Attendu qu'il convient de la réparer ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie cette erreur purement matérielle, comme suit :
Vu l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... et les condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme globale de 3 000 euros ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.