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16-40221 Généré par l'IA

Spouse's Opposition to Loan Repayment Based on Debt Extinction Under Article 792, Paragraph 2, and Referral to Constitutional Council

Numéro de cause 16-40221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Following the death of a personal guarantor for a business loan, the surviving spouse, acting for herself and their minor son who had accepted the estate to the value of the net assets, opposed the creditor's claim for payment by invoking the extinction of the debt under Article 792, paragraph 2, of the Civil Code. The Court of Cassation found the question raised regarding whether this provision violates the constitutional rights guaranteed by Articles 2 (right to property) and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen presented a serious issue, warranting a referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Spouse's Opposition to Loan Repayment Based on Debt Extinction Under Article 792, Paragraph 2, and Referral to Constitutional Council: The Court of Cassation found the question raised regarding whether this provision violates the constitutional rights guaranteed by Articles 2 (right to property) and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen presented a serious issue, warranting a referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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décès du conjoint remboursement de dette droit à la propriété constitutionnalité opposition au commandement de payer déficit de l'union conjugale
Généré par l'IA
16-40218
Spouse and Heir Liability for Inherited Debt and Constitutionality of Civil Code Article 792(2)
16-40220
Heirs' Challenge to Joint Guarantor Liability Based on Estate Acceptance and Constitutional Rights
06/1475
Loan Guarantee Nullification and Marital Property Law Challenge
10-20999
Estate Loan Collation Surviving Spouse Interest Dispute
02-12942
Bank v. Spouse: Enforcement of Debt Against Jointly Owned Property Under Separation of Property Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order instructing the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Henri X... Unipessoal, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.