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16-40220 Généré par l'IA

Heirs' Challenge to Joint Guarantor Liability Based on Estate Acceptance and Constitutional Rights

Numéro de cause 16-40220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved the heirs of a deceased individual who had acted as a joint guarantor for a loan, challenging the creditor's claim for payment by invoking Article 792, paragraph 2, of the Civil Code, which concerns the effects of accepting an estate subject to net assets. The Court of Cassation determined that the question concerning whether this provision infringes upon the rights guaranteed by Articles 2 (right to property) and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 presented a serious constitutional question, justifying the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Heirs' Challenge to Joint Guarantor Liability Based on Estate Acceptance and Constitutional Rights: The Court of Cassation determined that the question concerning whether this provision infringes upon the rights guaranteed by Articles 2 (right to property) and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 presented a serious constitutional question, justifying the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droits des héritiers responsabilité de la caution constitutionnalité testament conjonctif droit des personnes masse en faillite
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16-40218
Spouse and Heir Liability for Inherited Debt and Constitutionality of Civil Code Article 792(2)
JURITEXT000006960978
Heirs' Appeal on Debt Acknowledgment and Joint and Several Obligation Justification in Guarantee Case
JURITEXT000006980409
Heirs' Liability on Guarantor's Debt
16-40221
Spouse's Opposition to Loan Repayment Based on Debt Extinction Under Article 792, Paragraph 2, and Referral to Constitutional Council
02-19733
Bank v. Heirs of Deceased Guarantor (Jurisdiction and Estate Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order of the court, directing the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Quinta da Relva, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.