Heir's Guarantor Liability and Constitutionality of Civil Code Article 792
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heir of a deceased individual who served as a personal guarantor for a company loan contested the lender's claim by invoking the second paragraph of Article 792 of the Civil Code, which pertains to the extinction of debt claims. The Court of Cassation found that the priority question of constitutionality raised—concerning whether this article infringes upon the rights and freedoms guaranteed by Articles 2 (right to property) and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789—was applicable to the dispute and presented a serious question regarding the right to property. Therefore, the Court referred the question to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeir's Guarantor Liability and Constitutionality of Civil Code Article 792: The Court of Cassation found that the priority question of constitutionality raised—concerning whether this article infringes upon the rights and freedoms guaranteed by Articles 2 (right to property) and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789—was applicable to the dispute and presented a serious question regarding the right to property. Therefore, the Court referred the question to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the court, directing the referral of the constitutional question.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Philippe X... Unipessoal, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ;
Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.