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16-40218 Généré par l'IA

Spouse and Heir Liability for Inherited Debt and Constitutionality of Civil Code Article 792(2)

Numéro de cause 16-40218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Following the death of a sole guarantor of a loan, his spouse and minor heir accepted the inheritance subject to net assets, after which the creditor sued them for the outstanding debt. The defendants argued the debt was extinguished by Article 792, paragraph 2, of the Civil Code, leading the Court of Cassation to refer the constitutionality of this provision to the Constitutional Council, finding the question serious because it raised an issue regarding potential infringement on the right to property guaranteed by Article 2 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Regeste Legislator

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Article 792, alinéa 2, du code civil; Spouse and Heir Liability for Inherited Debt and Constitutionality of Civil Code Article 792(2): The defendants argued the debt was extinguished by Article 792, paragraph 2, of the Civil Code, leading the Court of Cassation to refer the constitutionality of this provision to the Constitutional Council, finding the question serious because it raised an issue regarding potential infringement on the right to property guaranteed by Article 2 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers droit à la propriété constitutionnalité décès du conjoint droit des obligations déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Article 792, alinéa 2, du code civil
This provision formed the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) that the court decided to refer to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
16-40221
Spouse's Opposition to Loan Repayment Based on Debt Extinction Under Article 792, Paragraph 2, and Referral to Constitutional Council
16-40220
Heirs' Challenge to Joint Guarantor Liability Based on Estate Acceptance and Constitutional Rights
02-19733
Bank v. Heirs of Deceased Guarantor (Jurisdiction and Estate Liability)
JURITEXT000006980409
Heirs' Liability on Guarantor's Debt
91-20164
Spousal Debt Liability After Separation of Body and Inheritance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 792, alinéa 2, du code civil

This provision formed the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) that the court decided to refer to the Constitutional Council.

Article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

These articles were cited in the text of the QPC referred to the Constitutional Council, concerning the alleged violation of rights and freedoms.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Christian X... Unipessoal, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.