Appeal Inadmissibility Due to Interim Ruling on Provisional Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which was rendered on appeal from a conciliation order, only ruled on the inadmissibility of a party's request to modify provisional measures and set alimony, without ruling on the merits or terminating the entire proceeding, which aligns with procedural rules limiting the direct appealability of such interim rulings unless specifically authorized by law or in cases of excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interim Ruling on Provisional Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the principle excluding appeals against decisions that only address procedural exceptions or interlocutory matters without ending the main proceedings.
Cited as the legal basis for the principle excluding appeals against decisions that only address procedural exceptions or interlocutory matters without ending the main proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à la modification des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation et à la fixation d'une pension alimentaire à son profit ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué sur le fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.