Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-12970 Généré par l'IA

Court of Cassation Referral on Union Delegate Agreements and Constitutionality

Numéro de cause 16-12970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation referred a priority question of constitutionality to the Constitutional Council regarding Article 34 of the 1996 law, which empowered a specific public institution to enter into collective agreements concerning the designation and powers of joint union delegates for both public agents and private sector employees, potentially derogating from mandatory legal provisions on determining trade union representativeness. The referral was based on the serious nature of the question, as this enabling provision allows for collective agreement to override absolute public order rules regarding union representativeness without specifying the nature or conditions of such permissible derogations, thus potentially violating the constitutional principle of worker participation in determining working conditions enshrined in the Preamble to the 1946 Constitution and Article 34 of the Constitution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996; Court of Cassation Referral on Union Delegate Agreements and Constitutionality: The referral was based on the serious nature of the question, as this enabling provision allows for collective agreement to override absolute public order rules regarding union representativeness without specifying the nature or conditions of such permissible derogations, thus potentially violating the constitutional principle of worker participation in determining working conditions enshrined in the Preamble to the 1946 Constitution and Article 34 of the Constitution.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité pouvoirs des institutions établissement de droit public ordre groupé droits syndicaux convention collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996
This provision is the subject of the priority question of constitutionality referred to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
10-60189
Reference to Constitutional Council Concerning Trade Union Suffrage Threshold Equality
12-40105
Referral on Constitutionality of Incarcerated Persons' Employment Status
18-17791
Union Challenge to Mandatory Annulment of Staff Delegate Elections Regarding Gender Equality
18-40026
Cassation Court on Constitutionality of Labor Hour Cap

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

This provision is the subject of the priority question of constitutionality referred to the Constitutional Council.

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order directing the referral based on the serious question of constitutionality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient que l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui l'habilite à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du code du travail et qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 8 juillet 2015, n° 14-20.837, en cours de publication au Bulletin), déroge aux dispositions légales relatives à la détermination de la représentativité syndicale, sans préciser la nature et les conditions des dérogations susceptibles d'être apportées à ces règles légales, ni poser la moindre règle de nature à garantir la légitimité et l'aptitude des syndicats susceptibles d'être considérés représentatifs en vertu de ce dispositif dérogatoire à représenter et à engager l'ensemble des travailleurs de la Caisse des dépôts et consignations, n'est pas conforme au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail prévu par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 34 de la Constitution ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne les conditions de détermination de la représentativité d'une organisation syndicale, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, instaurées par l'accord du 2 octobre 2001 pris en application de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui emporte dérogation aux dispositions d'ordre public absolu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du code du travail, permet par accord collectif de déroger aux dispositions légales d'ordre public absolu relatives à la détermination de la représentativité syndicale, sans préciser l'objet et les conditions des dérogations susceptibles d'être apportées à ces règles légales ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.