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16-81726 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Lyon (Violation of Private Life Appeal)

Numéro de cause 16-81726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Lyon, dated March 16, 2015, which had declared inadmissible her request to transmit a priority question of constitutionality concerning proceedings against her for violation of private life. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a prior appeal filed by the same appellant against the very same decision on March 16, 2015, had already resulted in a non-admission order issued by the President of the Criminal Chamber on July 9, 2015, rendering any subsequent appeal on the same matter against the same decision untimely and impermissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Court of Appeal of Lyon (Violation of Private Life Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a prior appeal filed by the same appellant against the very same decision on March 16, 2015, had already resulted in a non-admission order issued by the President of the Criminal Chamber on July 9, 2015, rendering any subsequent appeal on the same matter against the same decision untimely and impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation constitutionnalité qualité pour recourir atteinte à la personnalité recours en annulation en droit de l'Union droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision defining the composition of the chamber that heard the deliberation.
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88-14894
Improperly Formed Appeal to the Court of Cassation
24BX00200
Appeal Against Expulsion Order and Right to Private Life
2503371
Appeal Reassignment to Lyon Administrative Court of Appeal
22BX02960
Appellant v. Order to Leave France and Re-entry Ban
89-44084
Applicant v. Labor Court of Lyon Judgments Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision defining the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Josselyne X...,

contre l'arrêt n° 122 de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457), dans la procédure suivie contre elle pour atteintes à la vie privée d'autrui, a déclaré irrecevable sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 mars 2015 contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon ; que le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2015 une ordonnance de non-admission de ce pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi formé par Mme X... le 19 février 2016 contre le même arrêt est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.