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15-83897 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Sentence Completion

Numéro de cause 15-83897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal regarding a further sentence reduction for an individual who had contested the decision. The Court of Cassation determined that since the appellant's detention concluded on December 12, 2015, due to the completion of their sentence, the appeal had become moot, resulting in a finding of no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Sentence Completion: The Court of Cassation determined that since the appellant's detention concluded on December 12, 2015, due to the completion of their sentence, the appeal had become moot, resulting in a finding of no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine arrêts décision préjudicielle attaquable motifs de cassation contrôle de la fixation de la peine clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court, indicating the applicable procedural framework, although the final order was based on the loss of object.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the composition of the chamber that ruled on the case.
Généré par l'IA
15-81193
Mootness of Appeal After Sentence Completion
19-82374
Appeal Moot Due to Sentence Completion
10-82891
Appeal Rendered Moot by Completion of Sentence
24-86465
Appeal Moot Due to Sentence Completion
19-84730
Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court, indicating the applicable procedural framework, although the final order was based on the loss of object.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the chamber that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. X... a pris fin, le 12 décembre 2015, par la mise en liberté de l'intéressé, sa peine étant exécutée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.