Appeal Regarding Attorney Fee Assessment and Success Fee Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the Bar President concerning contested attorney fees, primarily questioning the justification for a success fee calculated on an avoided claim for spousal support, despite acknowledging having paid a portion of the fees. The appellate court, reviewing the documented diligence, acts performed in the divorce case, and the signed fee agreement, found the total outstanding balance of 2379€, including the success fee, to be justified based on the services rendered, leading the court to confirm the Bar President's fee assessment and order the appellant to pay the amount in twelve monthly installments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConfirme la décision du bâtonnier de Corrèze du 9 octobre 2014, Condamne Christiane X... aux dépens; Appeal Regarding Attorney Fee Assessment and Success Fee Calculation: The appellate court, reviewing the documented diligence, acts performed in the divorce case, and the signed fee agreement, found the total outstanding balance of 2379€, including the success fee, to be justified based on the services rendered, leading the court to confirm the Bar President's fee assessment and order the appellant to pay the amount in twelve monthly installments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part confirming the initial decision regarding the fee assessment.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
N 45
dossier no 16/ 581
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Christiane X...
c/
SCP d'avocats Y...
A l'audience publique du 30 juin 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame Christiane X..., ...19100 Brive, appelante d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Corrèze du 9 octobre 2014,
comparante en personne,
ET :
SCP d'avocats Y..., ... 19102 BRIVE CEDEX
Intimé,
comparant en personne,
* *
*
Vu les articles 175 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre de Corrèze du 9 octobre 2014,
Vu le recours de Christiane X... reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 11 mai 2016,
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 28 juin 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juin 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 juin 2016.
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*
Dans son recours, Christiane X... conteste les honoraires de résultat qu'elle estime " injustifiés " ;
Lors des débats elle ne conteste pas véritablement les honoraires s'interrogeant sur la légitimité de l'honoraire de résultat calculé sur la demande de prestation compensatoire évitée ;
Elle justifie avoir remis un chèque de 800 € à la SCP et sollicite des délais de paiement ;
La SCP d'avocats Y... répond qu'elle a été mandatée par Christiane X... au terme d'une convention d'honoraires en date du 7 juillet 2011 dans son affaire de divorce ;
Elle expose que les honoraires sollicités correspondent au niveau de difficulté de l'affaire, aux diligences et actes accomplis notamment devant le tribunal de grande instance ;
Elle verse aux débats les pièces attestant des actes et prestations réalisées ainsi que la convention d'honoraires et la facture du 8 août 2014 ;
En conséquence, elle conclut que le solde dû au titre des honoraires soit 2379,84 € toutes taxes comprises est légitime, elle demande la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier et ne s'oppose pas à l'échelonnement sollicité ;
SUR CE
Il ressort des débats et des pièces que la SCP d'avocats Y... a assisté et représenté Christiane X... dans son divorce ;
Le solde de 2379 € toutes taxes comprises apparaît justifié eu égard aux diligences accomplies et attestées par les pièces produites et au service rendu par la SCP d'avocats Y... ;
En conséquence, il convient de valider la décision du bâtonnier de Corrèze du 9 octobre 2014 ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme la décision du bâtonnier de Corrèze du 9 octobre 2014 ;
Condamne Christiane X... à payer à la SCP d'avocats Y... la somme de 2379 € en 12 versements mensuels égaux de 198,25 €, le premier intervenant le 1er août 2016.
Condamne Christiane X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE