Bar Fee Assessment and Installment Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a fee assessment order from the Bar President concerning legal fees for assistance in a family matter, not disputing the amount but requesting payment installments due to low income from a disability pension. The appellate court confirmed the fee assessment, finding the invoiced balance of €852 justified by the documented legal services rendered in assisting and representing the client in the proceedings, and ordered the appellant to pay this sum in six equal monthly installments starting August 1, 2016, while denying the opposing counsel's request for costs under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Condamne Jocelyne X... aux dépens; Bar Fee Assessment and Installment Payment Order: The appellate court confirmed the fee assessment, finding the invoiced balance of €852 justified by the documented legal services rendered in assisting and representing the client in the proceedings, and ordered the appellant to pay this sum in six equal monthly installments starting August 1, 2016, while denying the opposing counsel's request for costs under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated it found no grounds to award indemnity under this article in the dispositive.
The court ruled that there was no basis to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure in the final orders.
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
Texte complet
dossier no 16/ 686
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Jocelyne X...
c/
SCP d'avocats Y...
A l'audience publique du 30 juin 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame Jocelyne X...,..., appelante d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Corrèze du 4 mai 2016,
non comparante ni représentée,
ET :
SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS...
Intimée
Représentée par Maître Y..., avocate,
* *
*
Vu les articles 175 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre de Corrèze du 4 mai 2016,
Vu le recours de Madame Jocelyne X... reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 6 juin 2016,
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 28 juin 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juin 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 30 juin 2016.
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*
Dans son recours, Madame Jocelyne X... ne conteste pas le montant des honoraires mais sollicite des délais de paiement en raison de la faiblesse des ses revenus, en l'espèce une pension d'invalidité ;
la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS répond qu'elle a été mandatée par Madame Jocelyne X... dans son affaire de reconnaissance de droits vis à vis de ses petits enfants et que les honoraires sollicités correspondent à la nature de l'affaire et aux diligences accomplies devant le tribunal de grande instance et à la Cour d'appel.
Une convention d'honoraires a été adressée à Madame Jocelyne X... mais non signée par la destinataire ;
Elle verse aux débats les pièces attestant des actes et prestations réalisée ainsi que la convention d'honoraires ;
En conséquence, elle conclut que le solde dû au titre des honoraires soit 852 € toutes taxes comprises est légitime, elle demande la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier, ne s'oppose pas à l'échelonnement sollicité et sollicite 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il ressort des débats et des pièces que la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS a assisté et représenté Madame Jocelyne X... dans sa procédure concernant ses petits enfants ;
Le solde de 852 € TTC apparaît justifié eu égard aux diligences accomplies et attestées par les pièces produites par la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS ;
En conséquence, il convient de valider la décision du bâtonnier de Corrèze du 4 mai 2016 ;
Enfin il ne parait pas inéquitable de ne pas prévoir d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme la décision du bâtonnier de Corrèze du 4 mai 2016 ;
Condamne Jocelyne X... à payer à la AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS de 852 € en 6 versements mensuels égaux de 142, 41 €, le premier intervenant le 1er août 2016.
Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile
Condamne Jocelyne X... aux dépens.