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16/00040 Généré par l'IA

Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Lifting of Order

Numéro de cause 16/00040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order concerning involuntary hospitalization under threat of imminent danger, but the court declared the appeal inadmissible because the basis for the appeal, the hospitalization measure, had been lifted on June 24, 2016, rendering the appeal without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Lifting of Order: prononcée publiquement le 28 JUIN 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
péril imminent internement psychiatrique ordre de saisie recours contre décision de renvoi arrêts traitement médical forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited to indicate that the decision was pronounced publicly according to the procedure outlined in this article.
Généré par l'IA
16/00265
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release
17/005671
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Declared Moot
16/02144
Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Dismissed for Procedural Deficiency
22/00484A
Appeal Moot Due to Conversion of Involuntary Hospitalization to Outpatient Care
22-14061
Appeal Concerning Involuntary Psychiatric Hospitalization Rendered Moot by Termination of Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited to indicate that the decision was pronounced publicly according to the procedure outlined in this article.

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Texte complet

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2016

RG No 16/00040

Appel d'une ordonnance 16/439 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 juin 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Juin 2016

ENTRE :

APPELANT(E)

Monsieur Mehdi X...

actuellement hospitalisé

aux Arcades

CHAI ST EGREVE

né le 12 Décembre 1989 à MULHOUSE (68100)

de nationalité Française

...

38100 GRENOBLE

non comparant

représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

3 rue de la gare

38120 ST EGREVE

non représenté

PREFECTURE A.R.S.

17 - 19 rue commandant l'herminier

38032 GRENOBLE CEDEX

non représentée

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 27 juin 2016 ,

DEBATS : A l'audience publique tenue le 28 Juin 2016 par Karen STELLA, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 28 JUIN 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que Mehdi X... a fait l'objet d'une main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, pour péril imminent , le 24 juin 2016 ;

que son appel est dès lors sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Karen STELLA, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

déclarons l'appel de Mehdi X... sans objet .

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Signée par Karen STELLA, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller