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16/02324 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Appellant's Withdrawal of Hospitalization Review Challenge

Numéro de cause 16/02324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant appealed an order from the Judge of Liberties and Detention that upheld his continued full hospitalization, which had been initiated by the Prefect; however, the appellant subsequently faxed the court on June 22, 2016, expressly withdrawing the appeal he had filed on June 15, leading the appellate court, in the absence of the appellant and other parties, to formally acknowledge this withdrawal and consequently dismiss itself from the proceedings concerning the hospitalization review.

Regeste Legislator

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Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Dismissed Due to Appellant's Withdrawal of Hospitalization Review Challenge: Par courrier du 22 juin 2016 adressé par télécopie à M. Le premier président, Karim X...déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge de s libertés et de la détention.

Mots-clés

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contrôle de la détention retrait de la requête recours contre décision de renvoi procédure directrice révocation du sursis décision de décharge

Dispositions légales citées

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Laissons les dépens à la charge de l'Etat
This order assigns the costs (dépens) to the State.
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15/04530
Withdrawal of Appeal Against Hospitalization Order
13/00026
Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Declared Moot by Subsequent Release
17/00240
Appeal Court Upholds Lifting of Involuntary Hospitalization Due to Failure to Present Patient for Judicial Review
15/00043
Appeal Moot Due to Cessation of Hospitalization
14/00020
Appeal Against Involuntary Psychiatric Hospitalization Dismissed for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. Karim X..., à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Bon Sauveur de Picauvile, Monsieur le Préfet de la Manche, à l'UDAF de la Manche (curateur) ;

This order dictates the notification recipients of the decision, which is a procedural aspect of the ruling.

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

This order dictates the communication of the decision to the public prosecutor's office, which is a procedural aspect of the ruling.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

This order assigns the costs (dépens) to the State.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 27 Juin 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 02324

No MINUTE : 16/ 34

Appel de l'ordonnance rendue le 13 Juin 2016

par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG

APPELANT :

Monsieur Karim X...

né le 27 Mars 1976 à BLOIS (41000)

demeurant ...50250 LA HAYE DU PUITS

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Fondation Bon Sauveur à PICAUVILLE

Non comparant

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier Bon Sauveur-Picauville

Non comparant ni représenté

-Le Préfet de la Manche

Non comparant ni représenté

-l'UDAF de la Manche-curateur

291 rue Léon Jouhaux-Saint Lô

Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 13 Juin 2016 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Karim X..., hospitalisé à la demande du Préfet de la Manche-Représentant de l'Etat-au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-La Glacerie-50360 PICAUVILLE depuis le 04 juin 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 13 juin 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 15 Juin 2016 ;

Vu les avis adressés le 16 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 27 Juin 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Mireille Y...le 21 juin 2016 ;

Monsieur Karim X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ;

DÉCISION :

Par courrier faxé au greffe de la cour d'appel le 15 juin 2016, Karim X...a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Cherbourg rendue le 13 juin 2016 qui, sur requête du Préfet de la Manche en date du 09 juin 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 4 juin 2016 ;

Par courrier du 22 juin 2016 adressé par télécopie à M. Le premier président, Karim X...déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge de s libertés et de la détention.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de Karim X...qui met fin à la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons le désistement d'appel de M. Karim X...et par conséquence le dessaisissement de la cour ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. Karim X..., à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Bon Sauveur de Picauvile, Monsieur le Préfet de la Manche, à l'UDAF de la Manche (curateur) ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN