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14-23938 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Regarding Railway Collective Labor Agreement Citations

Numéro de cause 14-23938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, addressed a material error in a previous judgment (n° 743 FS-P+B) based on its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure. The court determined that a typographical error existed in the third paragraph on page 4 of the official record concerning the cited legal texts, specifically relating to provisions of the collective labor agreement between the national railway company and its personnel, disciplinary guarantees, sanctions, and delegations of power. Therefore, the Court ordered the rectification of the initial ruling to reflect the correct citations, ensuring that the time limit for further action would only commence upon notification of this rectifying decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, l'article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Regarding Railway Collective Labor Agreement Citations: The court determined that a typographical error existed in the third paragraph on page 4 of the official record concerning the cited legal texts, specifically relating to provisions of the collective labor agreement between the national railway company and its personnel, disciplinary guarantees, sanctions, and delegations of power. Therefore, the Court ordered the rectification of the initial ruling to reflect the correct citations, ensuring that the time limit for further action would only commence upon notification of this rectifying decision.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste conventions collectives de travail article du CPC notification de la décision ordre groupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the rectification of a material error in the previous judgment.
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
l'article 1034 du code de procédure civile
The court ordered that the time limit for this article only runs from the notification of the present judgment.
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19-23533
Correction of Material Error in Prior Decision (Trade Union vs. Transport Company)
17-11757
Rectification of Material Error in Judgment on Citation Mistake
07-40436
Rectification of Material Error in Labor Code Citation in Prior Ruling
13-60185
Correction of Typographical Error in Judgment (Trade Union v. Company)
15-24005
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Labor Law Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the rectification of a material error in the previous judgment.

l'article 1034 du code de procédure civile

The court ordered that the time limit for this article only runs from the notification of the present judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur de dactylographie affecte la minute de cet arrêt à la page 4, dans le visa figurant au 3e paragraphe ;

Attendu qu'il faut lire : « Vu les articles 3 et 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, pris en application de ce statut » ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 743 FS-P+B sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.