Legislator Jurisprudence & Législation
15-10783 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 15-10783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the appealing party formally withdrew its appeal against the decision rendered by the Court of Appeal of Metz on November 18, 2014, as declared by its counsel on June 23, 2016, and confirmed that this withdrawal, occurring after the report had been filed, required a formal ruling pursuant to the Code of Civil Procedure. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing counsel under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing counsel under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

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répartition des frais article du CPC conseil de la partie adverse commandement de payer conseil juridique mandaté dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing counsel's firm.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2016, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Onet services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) le 18 novembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Onet services de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.