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16-40208 Généré par l'IA

Commercial Code Sanction and Double Jeopardy in Bankruptcy

Numéro de cause 16-40208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered the priority question of constitutionality (QPC) regarding an article of the Commercial Code allowing a collective proceedings court to impose personal bankruptcy (faillite personnelle) on a manager for failing to keep accounts or keeping incomplete/fictitious ones, even when the same facts had already led to a criminal conviction for related offenses, specifically a three-year ban on management. The Court found the question serious because it raised concerns about whether imposing sanctions in both civil insolvency proceedings and criminal proceedings for substantially overlapping conduct violates constitutional principles of necessity and proportionality of penalties, as well as the rule against double jeopardy (*non bis in idem*), leading to a referral of the QPC to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Commercial Code Sanction and Double Jeopardy in Bankruptcy: The Court found the question serious because it raised concerns about whether imposing sanctions in both civil insolvency proceedings and criminal proceedings for substantially overlapping conduct violates constitutional principles of necessity and proportionality of penalties, as well as the rule against double jeopardy (*non bis in idem*), leading to a referral of the QPC to the Constitutional Council.

Mots-clés

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privilège dans la faillite constitutionnalité sanction pénale comptabilité commerciale procédures connexes principe de la double peine
Généré par l'IA
10-40070
Commercial Code Nullity Provision Constitutionality Referral
19-90008
Cumulative Sanctions for Deceptive Practices and Constitutional Review
12-40089
Commercial Code Liquidation Reopening Challenge Mootness
21-40014
Commercial Code Article L. 526-1 Retroactivity and Constitutionality Challenge Dismissed
14-90043
Insider Trading Prosecution and Double Jeopardy Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order deciding the procedural fate of the referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme à la Constitution au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines et de la règle non bis in idem ?

Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal qui a ouvert une procédure collective peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, et notamment de toute personne physique dirigeante de droit ou de fait d'une personne morale, contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables lui en font l'obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que le tribunal de commerce de Créteil, qui avait ouvert la liquidation judiciaire de la SARL Action d'ingénierie, a, par un jugement du 28 janvier 2015, prononcé contre son gérant, M. X..., la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans, tandis que, par un jugement du 11 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait prononcé contre l'intéressé la sanction de l'interdiction de gérer pour une durée de trois ans en répression des délits d'omission d'établissement des comptes annuels du 1er janvier 2008 au 16 mars 2009 et de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité pour la période postérieure ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu que la question de savoir si l'article L. 653-5, 6° du code de commerce, qui permet au tribunal de la procédure collective de prononcer une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle pour des faits qui, pour partie, ont déjà fondé une condamnation définitive de la même personne à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer, prononcée à titre de peine complémentaire par la juridiction répressive, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, est sérieuse ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.