Legislator Jurisprudence & Législation
15-20877 Généré par l'IA

Financial and Insurance Entities v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 15-20877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed by two financial and insurance development entities against a decision from the President of the Court of Appeal of Colmar dated June 16, 2015, the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on May 31, 2016. The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, thus formally acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting an opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Financial and Insurance Entities v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, thus formally acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting an opposing party's request for costs.

Mots-clés

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conseil de la partie adverse frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance retrait de l'opposition insolvabilité de l'assureur procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request made by M. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 16 juin 2015 par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CA Consumer finance et à la Société européenne de développement d'assurances du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société CA Consumer finance et la Société européenne de développement d'assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.