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15-20838 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 15-20838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who filed an appeal against a lower court's decision from February 16, 2015, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on May 31, 2016, via their counsel. The Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that a withdrawal filed after the report must be noted by a ruling, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing parties to pay the costs, and rejected a request made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that a withdrawal filed after the report must be noted by a ruling, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing parties to pay the costs, and rejected a request made under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle dépens principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the required procedural step (noting the withdrawal after the report was filed).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs/expenses.
Généré par l'IA
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
15-11149
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-14690
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
14-10936
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
20-18899
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the required procedural step (noting the withdrawal after the report was filed).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs/expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu le 16 février 2015 par la juridiction de proximité de Saverne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CA Consumer finance et à la Société européenne de développement d'assurances du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société CA Consumer finance et la Société européenne de développement d'assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.