Legislator Jurisprudence & Législation
15-14910 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 15-14910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a savings and provident fund against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry, which concerned a dispute involving several individuals and entities including judicial liquidators and a mutual insurance company. The Court based its decision on the procedural rule allowing for the acknowledgement of a withdrawal of appeal, even post-report filing, by issuing a formal decision confirming the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court based its decision on the procedural rule allowing for the acknowledgement of a withdrawal of appeal, even post-report filing, by issuing a formal decision confirming the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure caisse d'assurance retrait après transaction réduction d'émoluments liquidateur judiciaire condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the procedural basis requiring that the appeal withdrawal, made after the report, must be noted by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs under this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive section concerning ancillary costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2016, la SCP Delaporte & Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Z..., la société civile professionnelle Jean-François Grillat et Marie-Laure Degerine-Grillat, la société MJ Synergie, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Odyssée, et la société Mutuelle des architectes français ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.