Beneficiaries' Claim for Occupational Disease Compensation Versus Employer's Constitutional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a claim by a deceased worker's beneficiaries seeking compensation for occupational disease based on the employer's inexcusable fault, the employer submitted a question prioritizing the constitutionality of an article of the Social Security Code concerning several constitutional rights. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because it was not new, as the interpretation of the relevant provision has already been addressed by the high court, and it lacked seriousness, as the employer remains entitled to contest the professional nature of the illness, even after definitive acceptance for professional benefits, when inexcusable fault is alleged by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale; Beneficiaries' Claim for Occupational Disease Compensation Versus Employer's Constitutional Challenge: The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because it was not new, as the interpretation of the relevant provision has already been addressed by the high court, and it lacked seriousness, as the employer remains entitled to contest the professional nature of the illness, even after definitive acceptance for professional benefits, when inexcusable fault is alleged by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order deciding that the referral of the QPC is unnecessary.
The court cited this provision as the basis for determining that the question raised was not serious (though this citation appears in the reasoning section immediately preceding the dispositive, the specific legal finding based on this article justifies the final order not to refer).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge la maladie, puis le décès de René X..., ancien salarié de la société Ugilor, devenue Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation le 2 mai 2016 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés suivants garantis par la Constitution : a) le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux articles 14 et 17 du préambule de la Constitution et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, b) le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c) le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d) les droits de la défense en qualité de principe fondamental reconnu par les lois de la République et visé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, e) le principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'il résulte de l'interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.