Kanak Elector Status Not Sufficient for Special Electoral Roll Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party electors sought to have an individual inscribed on the special electoral roll for a local election, following the refusal by the administrative commission, arguing that the individual, being of customary Kanak status, met the necessary criteria under the relevant organic law. The court rejected the appeal, reasoning that the individual's origin or customary status was not a criterion for inclusion on the special roll; furthermore, the lower court correctly placed the burden of proof on the claimant and reasonably concluded, based on the evidence presented, that the conditions for inscription under the relevant statutory provision—which required proof of a parent being on the 1998 electoral roll or being domiciled in the territory in 1988 for those meeting the post-1998 criteria—had not been established, and the judge was not obligated to order the communication of the administrative commission's file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 11 du code de procédure civile, article 188 de la loi organique du 19 mars 1999; Kanak Elector Status Not Sufficient for Special Electoral Roll Inclusion: The court rejected the appeal, reasoning that the individual's origin or customary status was not a criterion for inclusion on the special roll; furthermore, the lower court correctly placed the burden of proof on the claimant and reasonably concluded, based on the evidence presented, that the conditions for inscription under the relevant statutory provision—which required proof of a parent being on the 1998 electoral roll or being domiciled in the territory in 1988 for those meeting the post-1998 criteria—had not been established, and the judge was not obligated to order the communication of the administrative commission's file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's arguments regarding the grounds for inscription on the special electoral list, although the Court ultimately rejected the claim based on its interpretation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2016), que par requête du 6 avril 2016, reçue au greffe le 7 avril 2016, M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et M. B..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme C... sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, refusée par la commission administrative spéciale alors que l'intéressée l'avait préalablement demandé ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier Kanak, alors que les Kanaks qui ne sont pas des populations « arrivées »"mais un peuple autochtone élèvent nécessairement soit de l'article 188 a) s'ils sont nés avant le 31 octobre 1998, soit de l'article 188 c) s'ils sont nés après le 31 octobre 1998, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche impossible à effectuer dans le délai de recours de 10 jours, alors d'ailleurs que le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié, visé par le tribunal n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'état civil coutumier ;
3°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal aurait imposé aux tiers électeurs une démarche inutile, s'agissant d'une demande d'inscription d' un électeur, né en Nouvelle-Calédonie de parents Kanak répondant à la condition de l'article 188, I, a) et qui remplissait ainsi les conditions de l'article 188 c) de la loi organique du 19 mars 1999 ;
4°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission administrative spéciale et le procès-verbal de la commission pour chaque bureau et électeur ; qu'en refusant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné aux motifs que le juge chargé du contentieux des élections ne figure pas parmi les personnes susceptibles de consulter les informations prévues par le décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015, modifiant l'article R. 213 du code électoral, le tribunal aurait méconnu son office et privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que contrairement à ce que soutient le premier moyen, ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier, ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale ;
Attendu ensuite, qu'ayant exactement rappelé que la preuve incombait au réclamant puis relevé que Mme C..., devenue majeure le 6 mai 2001, soit postérieurement au 31 octobre 1998, ne pouvait être inscrite au titre du paragraphe I-c) de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 qu'à la condition d'établir qu'au moins un de ses parents figurait sur la liste électorale de 1998, ou était domicilié en Nouvelle-Calédonie en 1988, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que le tribunal, qui n'avait pas l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.