Narcotics Detention Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the court of appeal ordering their provisional detention for narcotics offenses; however, the Supreme Court determined that since the defendant had subsequently been convicted on April 14, 2016, and sentenced to imprisonment and a ban on entering the national territory by a new enforceable decision, the initial appeal concerning the provisional detention order issued on March 24, 2016, had become moot because the continued detention was now based on a separate, valid sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Narcotics Detention Appeal Moot Due to Subsequent Conviction: The defendant appealed a decision from the court of appeal ordering their provisional detention for narcotics offenses; however, the Supreme Court determined that since the defendant had subsequently been convicted on April 14, 2016, and sentenced to imprisonment and a ban on entering the national territory by a new enforceable decision, the initial appeal concerning the provisional detention order issued on March 24, 2016, had become moot because the continued detention was now based on a separate, valid sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the legal context but was not used in the dispositive order.
This article specified the composition of the panel that delivered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 14 avril 2016, M. X... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et condamné notamment à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ;
Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision exécutoire nonobstant pourvoi, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel, qui, le 24 mars 2016, dans la même procédure, a ordonné son placement en détention provisoire et décerné à son encontre mandat de dépôt, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.