Former Partners and Liquidators v. Insurer and Notary Firm: Nullity of Property Sale and Procedural Service

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 24 JUIN 2016

(no, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18680

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Septembre 2015- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 13831

APPELANTS

Madame Caroline X...VEUVE Y...née le 19 Juillet 1953 à CHARENTON LE PONT (94220) agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancienne associée et liquidateur de la Société ADEQUEN

demeurant ...

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, substitué sur l'audience par Me Elif OZDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K111

Madame Adelaïde Z...Y...née le 31 Janvier 1979 à BOIS COLOMBES (92270) agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancienne associée et liquidateur de la Société ADEQUEN

demeurant ...

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, substitué sur l'audience par Me Elif OZDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K111

Monsieur Quentin Y...agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancienne associée et liquidateur de la Société ADEQUEN né le 12 Avril 1980 à ROUEN (76000)

demeurant ...

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, substitué sur l'audience par Me Elif OZDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K111

INTIMÉES

SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 440 048 882

ayant son siège au 14 boulevard Marie & Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée sur l'audience par Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1903

SCP SCP MOUIAL JACQUES HERBERT COLLANGES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège au 4 rue Charles Height Concordia-97150 SAINT MARTIN

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317, substitué sur l'audience par Me Clémentine LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A317

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Suivant acte authentique reçu le 21 décembre 1989 par la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, notaire, la SARL Clasa a vendu à la SARL Adequen, dont Dominique Y..., depuis décédé, son épouse, Mme Caroline X..., Mme Adélaïde Y...et M. Quentin Y...étaient les associés, un lot au sein d'une résidence hôtelière dénommée Hôtel-Mont-Vernon, dans un ensemble immobilier situé à Saint-Martin (97). Le 21 novembre 2006, la société Adequen a vendu le lot à M. David A.... Par acte d'huissier de justice des 14, 17 et 18 juin 2013, Mme Caroline X..., veuve Y..., Mme Adélaïde Y..., épouse Z..., et M. Quentin Y...(les consorts Y...) ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Clasa, la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, la société MMA IARD, la SA Crédit foncier de France, la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Normandie, Mme Marie-Agnès B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE Mont-Vernon, M. David A..., en restitution du prix de la vente immobilière du 21 décembre 1989 en raison de la nullité de cet acte fondée sur défaut de personnalité morale de la société Adequen et en paiement de dommages-intérêts.

Sur l'exception soulevée par la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, le juge de la mise en état, par ordonnance du 4 septembre 2015 :

- s'est déclaré compétent pour statuer sur l'exception de nullité,

- a déclaré nulles les assignations délivrées aux sociétés MMA IARD, Mouial-Jacques-Herbert-Collanges,

- constaté l'extinction de l'instance les concernant,

- a condamné in solidum les consorts Y...à verser à chacune des sociétés Mouial-Jacques-Herbert-Collanges et MMA IARD la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- a condamné in solidum les consorts Y...aux dépens exposés par les sociétés Mouial-Jacques-Herbert-Collanges et MMA IARD,

- a débouté les consorts Y...de leur demande en désignation d'un administrateur ad hoc pour la société Adequen,

- a débouté la SCP Mouial-Jacques-Herbert-Collanges de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par conclusions du 10 mai 2016, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de :

- vu les articles 4, 5, 16, 101 à 113, 771, 117 du Code de Procédure Civile, 6 de la convention européenne des droits de l'homme,

- réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

- dire qu'ils ont agi en qualité d'anciens associés de la société Adequen, dissoute, se prévalant de leur qualité de créanciers de la restitution du prix de vente,

- dire que l'acte introductif d'instance n'est pas entaché de nullité à l'égard des sociétés MMA IARD et Mouial-Jacques-Herbert-Collanges,

- à titre subsidiaire,

- considérant la connexité de l'ordonnance entreprise et de celle rendue par le juge de la mise en état le 12 février 2016 dont l'appel sera plaidé à l'audience du 12 octobre 2016, renvoyer le présent appel à cette audience,

- condamner solidairement les sociétés MMA IARD et Mouial-Jacques-Herbert-Collanges à leur payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de :

- vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile :

- confirmer l'ordonnance entreprise,

- condamner les consorts Y...à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Par conclusions du 17 mai 2016, la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges demande à la Cour de :

- vu les articles 32-1, 117 et 771 du Code de Procédure Civile :

- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'assignation,

- déclarer les consorts Y...irrecevables en leurs prétentions et demandes,

- condamner solidairement ou in solidum les consorts Y...lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du même Code, dépens en sus.

SUR CE

LA COUR

Considérant que, selon l'article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'au nombre de celles-ci figure la nullité des actes fondée sur les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du Code précité ;

Que le juge de la mise en état a exactement dit qu'il était compétent pour statuer sur l'exception de nullité soulevée par les défendeurs qui soutenaient que les consorts Y...n'avaient pas le pouvoir de représenter au procès la société Adequen ;

Considérant que l'acte introductif d'instance des 14, 17 et 18 juin 2013, argué de nullité, avait été délivré par les consorts Y..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'anciens associés de la société Adequen, société dissoute et dont la liquidation amiable avait été ouverte le 3 avril 2007, puis clôturée le 30 août 2007 ; qu'excipant d'une créance de restitution du prix de la vente du 21 décembre 1989, les consorts Y...déclaraient agir à cette fin sur la base de l'indivision décrite par l'article 1844-9 du Code Civil ; que, dans le dispositif de l'assignation, ils demandaient au Tribunal de « dire et juger » qu'ils « détiennent une créance de restitution du prix de vente à l'égard de la SARL Clasa » ;

Qu'il s'en déduit que les consorts Y...n'avaient pas saisi le Tribunal de demandes exclusivement au bénéfice de la société Adequen et qu'ils ne figuraient pas au procès seulement en tant que représentant cette société, mais qu'ils agissaient aussi en vertu d'un droit propre d'indivisaire dont il n'appartenait pas au juge de la mise en état d'examiner l'existence ;

Considérant qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par les sociétés Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges et MMA IARD doivent être rejetées, l'ordonnance entreprise étant infirmée en ce qu'elle y a fait droit ;

Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile des sociétés Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges et MMA IARD ;

Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties.

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance entreprise, mais seulement en ce que le juge de la mise en état s'est déclaré compétent pour statuer sur l'exception de nullité ;

L'infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau :

Rejette l'exception de nullité soulevée par les sociétés Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges et MMA IARD ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne in solidum les sociétés Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges et MMA IARD aux dépens de l'instance devant le juge de la mise en état et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, La Présidente,