Appeal Dismissed for Lack of Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision rendered by the Labor Court on April 17, 2014, concerning a dispute with the appellee, but failed to appear at the scheduled conference hearing on June 7, 2016, despite having been regularly summoned, and had not submitted any further written arguments since filing the appeal. The Court, noting the appellant's lack of support for the appeal and the regular citation of both parties, ruled that the appeal was not pursued and consequently upheld the original decision, which was deemed to take full effect, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Prosecution: The Court, noting the appellant's lack of support for the appeal and the regular citation of both parties, ruled that the appeal was not pursued and consequently upheld the original decision, which was deemed to take full effect, ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the hearing procedure (conference of the President).
Texte complet
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2016
AFFAIRE : N RG 15/00173
Code Aff. : ARRÊT N CFR
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST DENIS en date du 17 Avril 2014, rg no 13/309
APPELANTE :
EURL D2P CONSTRUCTION représentée par son gérant Mr X...
...
97460 ST PAUL
Non représentée
INTIMÉ :
Monsieur Johan Y...
...
97460 ST PAUL
Non comparant
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience de conférence du 07 juin 2016 en audience publique, devant Catherine FARINELLI, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 JUIN 2016;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 07 JUIN 2016
LA COUR :
FAITS ET PROCEDURE
L'EURL D2P CONSTRUCTION a relevé appel le 12 février 2015 de la décision rendue le 17 avril 2014 par le CPH de St DENIS ,décision l'opposant à Johan Y....
La procédure a été appelée le 7 juin 2016 à la conférence du Président devant la Cour, l'appelant ayant été cité régulièrement et touché par la convocation ainsi qu'en justifie l' accusé de réception porteur de sa signature.
L'EURL D2P CONSTRUCTION ne s'est pas fait représenter et n'a adressé aucune écriture à la cour depuis la date de son appel.
L'intimé n'a pas retiré l'envoi de sa convocation.
Il convient de constater que l'appel n'est pas soutenu par l'appelant et que la décision entreprise produit en conséquence son plein et entier effet.
PAR CES MOTIFS
La Cour
statuant par arrêt réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort
Constate que l'appel relevé le 12 février 2015 n'a pas été soutenu par l'appelant et qu'en conséquence la décision entreprise produit ses pleins et entiers effets.
Dit que les dépens seront supportés par l'appelant.
Le présent arrêt a été signé par Mme Catherine FARINELLI, présidente et par Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.