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15-21280 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Decision

Numéro de cause 15-21280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which merely dismissed preliminary objections to an appeal, rejected a request for the nullity of a foreclosure order, postponed a forced sale, and referred the parties to the enforcement judge to set a new auction date, did not resolve a portion of the main issue nor terminate the proceedings concerning the real estate seizure procedure. According to the relevant procedural articles, judgments that neither partially resolve the principal claim nor end the proceedings are only appealable to the high court in cases specifically provided by law, which was not the situation here.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Decision: According to the relevant procedural articles, judgments that neither partially resolve the principal claim nor end the proceedings are only appealable to the high court in cases specifically provided by law, which was not the situation here.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident griefs de procédure décision préjudicielle ordre de saisie procédure d'exécution refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal after notice was given to the parties.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited as the legal basis establishing that judgments that do not decide partly on the merits and do not end the proceedings are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited when rejecting the claims based on this article.
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86-14044
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
88-20497
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Ruling
89-13017
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Ruling
85-11417
Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision Not Final Judgment
10-16386
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal after notice was given to the parties.

articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited as the legal basis establishing that judgments that do not decide partly on the merits and do not end the proceedings are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited when rejecting the claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, se bornant à déclarer M. X... mal fondé en ses exceptions d'irrecevabilité de l'appel et en sa demande de caducité du commandement valant saisie immobilière, à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour que soit fixée une nouvelle audience d'adjudication, il n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.