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16-60012 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insurance Company Ties

Numéro de cause 16-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking reappointment to the roster of judicial experts specialized in general medicine and social security matters before the Court of Appeal of Aix-en-Provence was refused based on a deliberation finding that the applicant's habitual and notable relationships with several insurance companies could interfere with their judicial expert activity. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the general assembly's decision, which involved a concrete analysis of the expert's relationships with insurance companies, was reached with reasons free from manifest error of assessment, thereby upholding the refusal of reappointment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insurance Company Ties: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the general assembly's decision, which involved a concrete analysis of the expert's relationships with insurance companies, was reached with reasons free from manifest error of assessment, thereby upholding the refusal of reappointment.

Mots-clés

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rapport d'assurance compagnie d'assurances désignation d'un expert sécurité sociale honoraires de l'expert réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly ordered the rejection of the appeal.
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15-60264
Judicial Expert Independence and Employment Status Challenge
91-11755
Doctor's Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-inscription Denied
23-11496
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld
10-60019
Paris Court of Appeal Expert Reappointment Refusal Upheld
18-60050
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld After Document Alteration Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly ordered the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la spécialité médecine générale (F.01.14) et sous la rubrique experts en matière de sécurité sociale (F.09) ; que, par une délibération du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que les relations habituelles et notables que cet expert entretient avec plusieurs compagnies d'assurances sont susceptibles d'interférer dans son activité d'expert judiciaire ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... rappelle son parcours professionnel, les formations qu'il a suivies et fait valoir qu'il a toujours exercé son activité d'expert conformément à la loi et à la déontologie, en totale indépendance, avec honneur et conscience, précisant qu'il a eu l'occasion de se récuser à quelques reprises ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a procédé à une analyse concrète des rapports existant entre M. X... et diverses compagnies d'assurances, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.