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16-60058 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Numéro de cause 16-60058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal for translation and interpreting services in English, but the general assembly of the court's magistrates refused registration based on the needs of the courts in the district and an assessment of the applicant's professional skills and documented experience. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal against this refusal, finding that the assembly's decision was based on reasoning that contained no manifest error of assessment when considering the file's contents.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal against this refusal, finding that the assembly's decision was based on reasoning that contained no manifest error of assessment when considering the file's contents.

Mots-clés

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honoraires de l'expert arrêts en interprétation choix de l'expert constatation de droits subjectifs décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly ordered the dismissal of the appeal as the main outcome.
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20-60062
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Appeal
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
89-20910
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
16-60086
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
13-60324
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly ordered the dismissal of the appeal as the main outcome.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en anglais et anglais-américain (H.01.01.01, H.01.01.02, H.02.01.01 et H.02.01.02) ; que, par une décision du 13 novembre 2015, à l'encontre de laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de sa formation et de son expérience professionnelle ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.