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16-60041 Généré par l'IA

Judicial Expert Listing Qualifications Dispute

Numéro de cause 16-60041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for inclusion on the judicial expert list of a Court of Appeal for translation services in Slavic (Russian) and several other languages, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, asserting that the applicant did not provide sufficient or appropriate diplomas to meet the required qualifications for a judicial expert. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was reached with reasoning free from manifest error in assessing the evidence provided by the applicant, who cited professional experience as a consultant and interpreter and the need for experts in rare languages.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Listing Qualifications Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was reached with reasoning free from manifest error in assessing the evidence provided by the applicant, who cited professional experience as a consultant and interpreter and the need for experts in rare languages.

Mots-clés

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choix de l'expert honoraires de l'expert langue de la procédure arrêts en interprétation expert-arbitre conseiller juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
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17-60332
Judicial Expert Listing Dispute: Interpretation vs. Translation Qualification
25-60085
Judicial Expert Registration Dispute Over Qualifications
13-60041
Judicial Expert Registration Dispute Over Qualifications
16-60304
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
20-60014
Interpreter Qualification Dispute Against Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques traduction en langue slave (russe) (H.02.06) et traduction en langues arabe, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (géorgien, kurde) (H.02.02) ; que, par décision du 13 novembre 2015 contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressée ne justifiait pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire dans la rubrique sollicitée ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de ses diplômes et indique qu'elle exerce une activité professionnelle de consultante des pays de l'Est et d'interprète depuis le 22 décembre 2014, ajoutant qu'elle a déjà travaillé pour le tribunal de grande instance de Troyes et qu'il y a un besoin concernant les traducteurs/interprètes en langues rares comme le géorgien ou le kurde ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.