Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought review by the Court of Cassation of a decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal refusing their inscription on the list of judicial experts across several specializations, where the refusal was formally notified on December 11, 2015, explicitly mentioning the one-month deadline for appeal. Because the appeal was submitted via registered mail on January 22, 2016, which exceeded the one-month period stipulated by the relevant decree for challenging decisions regarding inscription on the judicial experts list, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Timeliness: Because the appeal was submitted via registered mail on January 22, 2016, which exceeded the one-month period stipulated by the relevant decree for challenging decisions regarding inscription on the judicial experts list, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline and method for filing the appeal, which determined the inadmissibility of the recourse.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Reims dans les rubriques exploitation des données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D.01.01), évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.02), finance d'entreprise (D.03.01), analyse de gestion (D.04.01), fiscalité personnelle et fiscalité d'entreprise (D.06.01 et D.06.02) et diagnostic d'entreprise (D.07) ; que, par décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 11 décembre 2015, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 22 janvier 2016 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.