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16-60040 Généré par l'IA

Entity v. General Assembly of Magistrates (Re-inscription Denial)

Numéro de cause 16-60040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entity sought re-inscription on a court's list of judicial experts across various financial and accounting specializations after its initial probationary inscription, but the general assembly of magistrates refused, citing the departure of the two qualified individual experts previously working there, the entity's negligible recent expertise evidenced by zero reports filed in 2013 and 2014, and the untimeliness of the current president's required annual activity reports. The high court dismissed the appeal, reasoning that the assembly's decision to deny re-inscription, based on the lack of recent activity and filing delays—independent of the potentially erroneous ground concerning the absence of an in-house qualified individual expert—was a permissible exercise of discretionary power free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Entity v. General Assembly of Magistrates (Re-inscription Denial): The high court dismissed the appeal, reasoning that the assembly's decision to deny re-inscription, based on the lack of recent activity and filing delays—independent of the potentially erroneous ground concerning the absence of an in-house qualified individual expert—was a permissible exercise of discretionary power free from manifest error.

Mots-clés

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pouvoir discrétionnaire comptabilisation erronée révision d'une décision défaut de légitimation de l'association personne morale décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order disposing of the appeal (the ruling itself).
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18-60021
Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Violation
91-10846
Judicial Expert Inscription Refusal Due to Invalid Assembly Composition
20-23585
Appellate Court Expert Re-inscription and Specialization Challenge
11-61208
Magistrate Expert Re-inscription Denial Upheld on Training Grounds
07-10118
Appeal Regarding Re-inscription on Judicial Expert List Following Supreme Court Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order disposing of the appeal (the ruling itself).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que la société Audexco (la société) a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques exploitation des données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D.01.01), évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.02), finance d'entreprise (D.03.01), analyse de gestion (D.04.01), fiscalité personnelle et fiscalité d'entreprise (D.06.01 et D.06.02), diagnostic d'entreprise (D.07) ; que, par une décision du 13 novembre 2015 contre laquelle la société a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription aux motifs, en premier lieu, que la société a été inscrite en 2013 à titre probatoire, alors qu'y travaillaient deux experts judiciaires, personnes physiques, qui ne travaillent plus dans cette structure qui se trouve donc dépourvue de toute personne physique ayant les qualités requises pour accomplir des expertises judiciaires, la relève ne pouvant être assurée par son président actuel, M. X..., dont la demande d'inscription présentée cette année en tant que personne physique a été rejetée, en deuxième lieu, que l'activité expertale de la société est des plus réduites puisqu'il est établi par ses rapports annuels d'activité qu'elle n'a déposé aucun rapport en 2013 et 2014, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune expérience valablement acquise en la matière et, en troisième lieu, que M. X... ne transmet pas avec ponctualité et régularité ses rapports annuels d'activité puisqu'il n'a déposé son rapport annuel d'activité pour l'année 2013 qu'après un rappel de la cour d'appel et qu'il en a été de même pour son rapport d'activité annuel 2014, ce qui dénote une absence de suivi rigoureux de ses dossiers ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, la société fait valoir qu'il n'y a pas d'obligation, pour l'inscription d'une personne morale sur la liste des experts, d'inscrire une personne physique du cabinet, que jusqu'en 2014, les personnes physiques étaient régulièrement nommées, la société n'ayant commencé à l'être que courant 2015, après leur départ, qu'après deux années sans nomination, la société a été désignée dans différentes affaires, notamment dans une importante procédure pénale devant le tribunal de grande instance de Nancy, avec une extension de mission, que les rapports d'activité ont été déposés avec retard à la suite d'importants problèmes de santé de son gérant survenus en 2013, engendrant de fortes perturbations dans l'organisation du cabinet ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite du motif erroné relatif à l'absence, au sein de la société, de personne physique ayant la qualité d'expert judiciaire, que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire la société sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.