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16-60020 Généré par l'IA

Odontology Expert Registration Rejection Upheld

Numéro de cause 16-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for initial registration on the list of judicial experts in general odontology with a court of appeal, but the general assembly of the court rejected the application due to insufficient evidence of qualifying training and valuable activity in the requested specialties. The applicant contested this decision, citing over twenty years of practice as a dental surgeon, continuous professional development, relevant initial training, and prior university teaching roles. However, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, did not contain any manifest error of assessment regarding the qualification criteria for expert registration.

Regeste Legislator

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Odontology Expert Registration Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

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critères d'appréciation appréciation manifestement inexacte choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement cadre des certifications qualité pour recourir
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19-60175
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
15-60301
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds
17-60003
Expert Witness Registration Denial Upheld
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60092
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse, dans la spécialité odontologie générale (F-06.01) ; que par décision du 6 novembre 2015, notifiée le 21 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 13 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ;

Attendu que M. X... expose ne pas comprendre le motif invoqué, au regard de son activité de chirurgien-dentiste depuis plus de vingt ans, de son assiduité en termes de formation continue et de l'adéquation avec la rubrique odontologie générale de sa formation initiale, de son parcours professionnel et de son activité et précise avoir exercé des fonctions d'enseignant hospitalier et universitaire et obtenu un diplôme universitaire d'expertise maxillo-faciale et bucco-dentaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.