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15-60347 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld for Lack of Specialized Diploma

Numéro de cause 15-60347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation for multiple languages with a specific court of appeal, but the general assembly of judges rejected the request due to a lack of a relevant diploma for the specialized field. The applicant argued that she was frequently requested by judicial services and that other registered experts in the field lacked such diplomas, further asserting she possessed a relevant university degree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for rejecting the registration, based on the absence of a directly related diploma, was free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld for Lack of Specialized Diploma: The applicant argued that she was frequently requested by judicial services and that other registered experts in the field lacked such diplomas, further asserting she possessed a relevant university degree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for rejecting the registration, based on the absence of a directly related diploma, was free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert directive sur la qualification indépendance judiciaire diplôme de master autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core order rejecting the appeal/recourse.
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13-60064
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Diploma Suitability
16-60344
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Qualification and Procedural Deficiencies
22-60125
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Lack of Diplomas
13-60284
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Demonstrated Need
22-60060
Judicial Expert Registration Denial for Lack of Diplomas Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order rejecting the appeal/recourse.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat, en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques et autres domaines linguistiques (H-01.02) ; que par décision du 18 novembre 2015, notifiée le 4 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 31 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ;

Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle est requise régulièrement par les services d'enquête ou de justice, d'autre part, que les experts judiciaires du ressort de la cour d'appel, inscrits dans la spécialité considérée ne disposent pas tous de diplômes en relation avec celle-ci et, enfin, qu'elle dispose d'un diplôme de premier cycle universitaire en sciences de l'information délivré par la faculté de Tunis, après un baccalauréat lettres, études suivies en langue française, apprise à l'âge de 8 ans, et en arabe, sa langue natale ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.