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15-60332 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Overturned for Lack of Justification

Numéro de cause 15-60332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration on the list of judicial experts for interpretation and translation specialties within a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, asserting that the candidate's activity was incompatible with the independence required for expert duties. The highest court quashed this decision because the assembly failed to explain how the retired British police officer's professional activity specifically created an incompatibility with the necessary independence for judicial expert missions, thereby violating the relevant procedural decree.

Regeste Legislator

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article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Rejection Overturned for Lack of Justification: The highest court quashed this decision because the assembly failed to explain how the retired British police officer's professional activity specifically created an incompatibility with the necessary independence for judicial expert missions, thereby violating the relevant procedural decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
indépendance judiciaire agent de police honoraires de l'expert manquement aux devoirs de magistrat choix de l'expert magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision was violated because the lower court failed to explain why the candidate's activity was incompatible with the required independence for expert missions.
Généré par l'IA
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
17-60031
Judicial Expert Registration Denial Over Spouse's Profession Overturned
16-60355
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision was violated because the lower court failed to explain why the candidate's activity was incompatible with the required independence for expert missions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction, dans les spécialités langues anglaise et anglo-saxonne (H-01.01, H-02.01) et langue française et dialectes (H-01.03 et H-02.03) ; que par décision du 18 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi l'activité du candidat, officier de police britannique à la retraite, était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.