Judicial Expert Listing Denial Upheld Over Diploma Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial inclusion on the list of judicial experts for roofing, but the general assembly of the appellate court rejected the request, citing insufficient professional experience and qualifications relative to the specialty, as well as a lack of a relevant diploma. The applicant argued for his extensive professional background since 1987, significant business success, relevant certifications, and recent expert training; however, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on the absence of a relevant diploma, did not constitute a manifest error of assessment given the file's contents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Listing Denial Upheld Over Diploma Requirement: The applicant argued for his extensive professional background since 1987, significant business success, relevant certifications, and recent expert training; however, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on the absence of a relevant diploma, did not constitute a manifest error of assessment given the file's contents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la spécialité toiture (C-01.27) ; que par décision du 18 novembre 2015, notifiée le 7 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 11 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes par rapport à la spécialité demandée, ainsi que d'une absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il est entré dans le métier spécifique de l'étanchéité en 1987, puis a créé, en 1996, son entreprise, qui produit un chiffre d'affaires important, emploie une vingtaine de personnes et intervient principalement pour des marchés publics ou semi-publics, avec des références prestigieuses dans toutes les disciplines de sa spécialité ; qu'il dispose des qualifications Qualibat et RGE, en rapport avec son activité ; qu'animé par la passion de son métier, il entend, à l'approche de la retraite, s'orienter vers l'expertise judiciaire, ayant suivi à cet effet deux formations en 2014, délivrées par l'Institut de l'expertise ;
Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, tenant à l'absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize