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16-60054 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Upheld

Numéro de cause 16-60054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the list of judicial experts for interpretation and translation in Armenian and Russian with a specific court of appeal, but the general assembly of the court’s magistrates refused the request, citing a lack of need within the jurisdiction, despite the applicant asserting high demand from individuals resorting to experts outside the department. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the general assembly's reasoning demonstrated no manifest error of assessment, thereby rejecting the appeal against the refusal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inscription Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en interprétation incompétence ratione materiae honoraires de l'expert langue de la procédure constatation de droits subjectifs expertise sur pièces
Généré par l'IA
19-60099
Judicial Expert Inscription Denial Upheld on Discretionary Grounds
00-11601
Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Refusal Upheld
19-60273
Expert Inscription Denial Upheld on Appeal
94-21621
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Rejected
11-60125
Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat et traduction en langues arménienne et russe ; que, par délibération du 25 novembre 2015 contre laquelle elle a formé un recours le 1er février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en interprétariat en langue arménienne et en interprétariat et traduction en langue russe, en retenant l'absence de besoins de la juridiction ;

Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est très sollicitée pour des traductions par des personnes qui sont contraintes de recourir aux services d'experts résidant en dehors du département ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.