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16-60027 Généré par l'IA

Refusal to List Judicial Expert Based on Prior Conviction

Numéro de cause 16-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial expert list for a construction specialization at a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application based on actions contrary to honor, probity, and good morals, despite the applicant presenting a clean criminal record extract (bulletin n° 3). The highest court rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision was not based on a manifest error of appreciation, as there was a conviction recorded in the applicant's more extensive criminal record extract (bulletin n° 2) present in the file, justifying the refusal of registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Refusal to List Judicial Expert Based on Prior Conviction: The highest court rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision was not based on a manifest error of appreciation, as there was a conviction recorded in the applicant's more extensive criminal record extract (bulletin n° 2) present in the file, justifying the refusal of registration.

Mots-clés

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casier judiciaire chargé cas d'exclusion plainte pénale statut juridique antérieur défaut de qualité du procureur induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase explicitly constitutes the final order of the court rejecting the appeal.
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14-60057
Refusal of Judicial Expert Registration Based on Criminal Record Upheld
24-60008
Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Erroneous Reliance on Non-Existent Conviction
22-60016
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
14-60767
Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld on Lack of Demonstrated Public Service Interest
14-60384
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase explicitly constitutes the final order of the court rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique Gros-oeuvre-Rénovation-Isolation-Façades-Ossature bois, charpente, couvertures ; que, par délibération du 6 novembre 2015, notifiée le 24 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 7 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le candidat avait été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;

Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il y a erreur sur la personne et produit un bulletin n° 3 de son casier judiciaire comportant la mention « néant » ;

Mais attendu qu'en l'état de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire figurant au dossier, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.