Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-60038 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Expert Registration

Numéro de cause 16-60038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration on the judicial expert list of a court of appeal for interpretation and translation services in Spanish and dialects, citing relevant qualifications and a desire to work with local law enforcement and the court; however, the general assembly of the court refused the application based on the determination that there was no need for that specialty within the jurisdiction, which the Court of Cassation upheld as a decision free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire fixation de compétence choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir
Généré par l'IA
10-60038
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
22-60158
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
20-60019
Applicant v. Court of Appeals on Expert Witness Registration
20-60311
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique interprétariat - traduction en français et dialectes et espagnol ; que, par délibération du 14 décembre 2015, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin dans les spécialités dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'un diplôme en études hispaniques, traduction et recherche espagnol, qu'elle a créé une auto-entreprise et qu'elle souhaite collaborer avec la gendarmerie et le tribunal d'Avignon ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.