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15-60342 Généré par l'IA

Judicial Review of Expert List Removal: Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 15-60342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual who was removed from the list of judicial experts by the general assembly of the judges of the court of appeal because they had not requested re-inscription sought judicial review from the highest court, asking to be reinstated to the list. However, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or error concerning the decision made by the general assembly of the judges of the relevant court of appeal.

Regeste Legislator

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Judicial Review of Expert List Removal: Lack of Specific Grievance: However, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or error concerning the decision made by the general assembly of the judges of the relevant court of appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel éloignement choix de l'expert honoraires de l'expert latoisage durée de l'expulsion judiciaire
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The court declared the appeal inadmissible due to the absence of any specific grievance against the decision, but no specific procedural or substantive article was cited in the dispositive orders other than the declaration itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la rececevabilité du recours :

Attendu que, par délibération du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry a retiré de la liste des experts judiciaires Mme X..., traductrice-interprète en langue polonaise, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande de réinscription ;

Attendu que Mme X..., qui demande à la Cour de cassation d'être reconduite sur la liste des experts de la cour d'appel de Chambéry, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.