Legislator Jurisprudence & Législation
15-22021 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Pre-Trial Order Refusal of Stay

Numéro de cause 15-22021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court examined the admissibility of the appeal, finding that the challenged decision, which merely declared an appeal against a pre-trial judge's order refusing a stay of proceedings inadmissible, did not terminate the proceedings nor resolve the merits of the case. Consequently, based on articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, which require final judgments that settle the principal issue or terminate the instance for a direct appeal to the Supreme Court, the court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Admissibility Pre-Trial Order Refusal of Stay: Consequently, based on articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, which require final judgments that settle the principal issue or terminate the instance for a direct appeal to the Supreme Court, the court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

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suspension de la procédure article du CPC recours contre décision de renvoi exceptions de procédure intérêt pour agir limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

Cited to support the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not dispose of the main issue.

article 608 du code de procédure civile

Cited to support the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not dispose of the main issue.

article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation, formé contre une décision qui ne met pas fin à l'instance et qui ne tranche pas le principal, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Ambition Loire Ain Lyonnais et Ambition Isère Savoie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.