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14-24533 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death

Numéro de cause 14-24533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a judgment, the instance was interrupted because the respondent died, which was duly notified to the appellant; consequently, the Court noted the interruption of the proceedings pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, granting the appellant a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription allocation de décès ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court cited this article as the legal basis for declaring the instance interrupted due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
The court cited this article to set a deadline for the interested party to take the necessary steps to resume the instance.
Généré par l'IA
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
10-11054
Appeal Interruption Due to Death of Party
11-23035
Interruption of Proceedings Due to Death Pending Notification
22-23218
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court cited this article as the legal basis for declaring the instance interrupted due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

The court cited this article to set a deadline for the interested party to take the necessary steps to resume the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Danielle Y..., veuve X... ;

Attendu que celle-ci est décédée le 14 février 2016 et que son décès a été notifié à Mme Marie-Emmanuelle X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Marie-Emmanuelle X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie à l'audience du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.