Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-20557 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Death of Appellant

Numéro de cause 15-20557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal by one party while noting that the appealing party had died after filing the appeal, an event that was formally communicated to the court. Pursuant to the relevant civil procedure articles concerning the interruption of proceedings, the court formally declared the instance interrupted due to the death of the appellant and instructed the appellant's heirs to formally resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Death of Appellant: Pursuant to the relevant civil procedure articles concerning the interruption of proceedings, the court formally declared the instance interrupted due to the death of the appellant and instructed the appellant's heirs to formally resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription héritier succession du de cujus ordonnance de non-entrée en matière décision préjudicielle attaquable ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting the deadline for the heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
97-22283
Appeal Interruption and Resumption Due to Appellant's Death
19-22955
Appeal Interruption Due to Death of Represented Party
23-12948
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death
00-14517
Supreme Court Ruling on Appeal Interruption Due to Appellant's Death
99-17111
Death of Appellant and Interruption of Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.

Article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting the deadline for the heirs to resume the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Danièle X... du désistement de son pourvoi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Marcelle Y... veuve X... s'est pourvue le 25 juin 2015 contre un arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen ;

Attendu qu'elle est décédée le 17 mars 2016 et que son décès a été notifié le 21 avril 2016 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Marcelle Y... veuve X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.