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16-82258 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Authorization for Out-of-Jurisdiction Attorney

Numéro de cause 16-82258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney from a different jurisdiction than the one that ruled, was not accompanied by the special authorization required by the relevant procedural code, despite the underlying case involving an appeal against a partial extradition approval to the United States government following a previous cassation.

Regeste Legislator

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article 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Authorization for Out-of-Jurisdiction Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney from a different jurisdiction than the one that ruled, was not accompanied by the special authorization required by the relevant procedural code, despite the underlying case involving an appeal against a partial extradition approval to the United States government following a previous cassation.

Mots-clés

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extradition compétences spéciales interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils procuration externe recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the lawyer lacked the special power required by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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98-45676
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
97-50033
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney in Detention Case
01-43859
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
95-04191
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41029
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the lawyer lacked the special power required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. John X... se disant John Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 15-84.426), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis partiellement favorable ;

Sur sa recevabilité :

Vu les observations produites ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par Maître Pejoine, avocat au barreau de Bordeaux, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Le Dimna ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.