Rejection of Transfer Request in Concurrent Civil Liquidation and Criminal Forgery Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request for transfer of proceedings, concerning both a civil liquidation/sharing matter and a criminal investigation for forgery and use thereof, based on legitimate suspicion, was rejected because the Criminal Chamber of the Court of Cassation lacks jurisdiction to order the transfer of a civil proceeding to another court, and furthermore, there were no grounds for legitimate suspicion regarding the criminal investigation before the investigating judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Rejection of Transfer Request in Concurrent Civil Liquidation and Criminal Forgery Investigation: The request for transfer of proceedings, concerning both a civil liquidation/sharing matter and a criminal investigation for forgery and use thereof, based on legitimate suspicion, was rejected because the Criminal Chamber of the Court of Cassation lacks jurisdiction to order the transfer of a civil proceeding to another court, and furthermore, there were no grounds for legitimate suspicion regarding the criminal investigation before the investigating judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the court, denying the request for transfer due to legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Statuant sur la requête de M. Jean-Claude X... et Mme Marguerite X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure civile, en liquidation et partage, suivie devant la cour d'appel de Bastia et de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, des chefs de faux et usage ;
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de la requête ;
Attendu que, d'une part, la chambre criminelle n'est pas compétente pour ordonner le renvoi à une autre juridiction d'une procédure suivie devant une juridiction civile ;
Attendu que, d'autre part, il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cuny ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.