Judgment by Default vs. Contradictory by Notification in Parking Infractions Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned a judgment rendered by default against an individual convicted of three parking infractions after the trial court failed to recognize that, despite the lack of personal service of the summons, the defendant had actual knowledge of the citation by having requested an adjournment in writing prior to the hearing. The Supreme Court quashed the decision's qualification, reasoning that when a defendant has knowledge of the citation but does not appear, the ruling must be qualified as a judgment "contradictory by notification" (contradictoire à signifier) pursuant to the applicable procedural law, rather than a judgment by default, and therefore ordered the correction without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 412 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Judgment by Default vs. Contradictory by Notification in Parking Infractions Case: The Supreme Court quashed the decision's qualification, reasoning that when a defendant has knowledge of the citation but does not appear, the ruling must be qualified as a judgment "contradictory by notification" (contradictoire à signifier) pursuant to the applicable procedural law, rather than a judgment by default, and therefore ordered the correction without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main ground for overturning the lower court's decision because it mischaracterized the judgment as a default judgment instead of a judgment 'contradictoire à signifier' despite the defendant's knowledge of the citation.
Cited to justify the decision to quash the judgment without remand ('sans renvoi') because the Court of Cassation was in a position to directly apply the relevant rule of law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement n° C82774 de ladite juridiction, en date du 21 juin 2013, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Youssef X... à trois amendes de 38 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation à comparaître devant le tribunal n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, mais s'il est établi qu'il en a eu connaissance, la décision, en cas de non-comparution, doit être qualifiée de contradictoire à signifier ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître, le 25 mars 2013, devant la juridiction de proximité pour trois infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, M. X... a, par courrier en date du 20 juin 2013, demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la juridiction de proximité a déclaré le prévenu, non comparant à l'audience, coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ;
Mais attendu qu'en statuant par jugement de défaut, alors qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à sa qualification, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que ce jugement est contradictoire à signifier ;
DIT que le délai de pourvoi en cassation à l'égard de M. X... courra à compter de la notification du présent arrêt ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.