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13-85649 Généré par l'IA

Parking Infractions Conviction Quashed as Contradictory Judgment

Numéro de cause 13-85649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court convicted an individual in absentia for three parking infractions and imposed fines, despite evidence that the accused had received the summons and requested a postponement prior to the hearing. The High Court quashed the decision regarding its qualification, reasoning that when a defendant fails to appear but has demonstrably received the citation, the judgment must be qualified as "contradictory to be served" (contradictoire à signifier) pursuant to the applicable procedural code, rather than a judgment of default, and therefore corrected the procedural classification without remanding the case.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 412 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Parking Infractions Conviction Quashed as Contradictory Judgment: The High Court quashed the decision regarding its qualification, reasoning that when a defendant fails to appear but has demonstrably received the citation, the judgment must be qualified as "contradictory to be served" (contradictoire à signifier) pursuant to the applicable procedural code, rather than a judgment of default, and therefore corrected the procedural classification without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement jugement par défaut citation à comparaître violation de priorité contraventions classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 412 du code de procédure pénale
The provision was cited as the basis for quashing the lower court's judgment because it misapplied the rule regarding the qualification of the decision (judgment of default vs. contradictory judgment served by notification).
article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
This article was cited to justify the Court of Cassation's decision to quash without referral because it was in a position to directly apply the rule of law and terminate the dispute.
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09-86514
Parking Violation Conviction Overturned Due to Insufficient Legal Justification and Contradictory Reasoning
13-85651
Judgment by Default vs. Contradictory by Notification in Parking Infractions Case
17-82187
Parking Fine Conviction Overturned Due to Failure to Rule on Preliminary Exception
12-87802
Parking Violation Conviction Quashed for Failure to Address Defense on Decree Legality
99-85911
Parking Violations Conviction Quashed for Insufficient Appellate Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 412 du code de procédure pénale

The provision was cited as the basis for quashing the lower court's judgment because it misapplied the rule regarding the qualification of the decision (judgment of default vs. contradictory judgment served by notification).

article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

This article was cited to justify the Court of Cassation's decision to quash without referral because it was in a position to directly apply the rule of law and terminate the dispute.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement n° C82773 de ladite juridiction, en date du 21 juin 2013, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Youssef X... à trois amendes de 38 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation à comparaître devant le tribunal n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, mais s'il est établi qu'il en a eu connaissance, la décision, en cas de non-comparution, doit être qualifiée de contradictoire à signifier ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître, le 25 mars 2013, devant la juridiction de proximité pour trois infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, M. X... a, par courrier, en date du 20 juin 2013, demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la juridiction de proximité a déclaré le prévenu, non comparant à l'audience, coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ;

Mais attendu qu'en statuant par jugement de défaut, alors qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à sa qualification, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que ce jugement est contradictoire à signifier ;

DIT que le délai de pourvoi en cassation à l'égard de M. X... courra à compter de la notification du présent arrêt ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.