Seventeen Parking Violations Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the trial court and subsequently by the appellate court for seventeen parking violations in a municipality, resulting in fines, after appealing the initial judgment which the prosecution also partially contested. The appellate court upheld the conviction and substantially the penalties, reasoning that although the municipal parking regulation was not cited on the initial tickets, it was presented during the proceedings, that the violations were correctly classified under the relevant article of the Highway Code concerning exceeding time limits (and not another similar article), and that the absence of payment noted on some tickets was equivalent to the absence of a time-stamped ticket proving payment for parking rights, further dismissing a defense based on administrative opposition as unjustified concerning the infractions at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Seventeen Parking Violations Conviction Upheld on Appeal: The appellate court upheld the conviction and substantially the penalties, reasoning that although the municipal parking regulation was not cited on the initial tickets, it was presented during the proceedings, that the violations were correctly classified under the relevant article of the Highway Code concerning exceeding time limits (and not another similar article), and that the absence of payment noted on some tickets was equivalent to the absence of a time-stamped ticket proving payment for parking rights, further dismissing a defense based on administrative opposition as unjustified concerning the infractions at issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sonia X...,
contre l'arrêt n° 600 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 150 euros, douze amendes de 38 euros et quatre amendes de 15 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sonia X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour dix-sept infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules sur la commune d'Avignon ;
Attendu que, par jugement du 11 mars 2015, cette juridiction a reconnu Mme X... coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamnée à une amende de 150 euros et seize amendes de 38 euros ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision et le ministère public appel incident ;
Attendu que, pour confirmer cette décision sur la culpabilité, ainsi que sur les peines, à l'exception de celles prononcées pour les infractions de stationnement irrégulier pour dépassement de la durée de stationnement indiquée, ramenées à quatre amendes de 15 euros, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, si l'arrêté municipal réglementant le stationnement dans cette ville n'a pas été mentionné sur les procès-verbaux, il a été versé aux débats, d'autre part, les infractions concernées sont prévues et réprimées par l'article R. 417-6 du code de la route et non par l'article R. 417-3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile à l'absence de ticket horodaté destiné à faire la preuve de l'acquittement des droits de stationnement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a encore relevé que Mme X... ne justifiait pas que l'opposition administrative dont elle se prévalait concernait les infractions poursuivies, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.